Comptes rendus municipaux

CR 18/12/2017

_ CR 07/11/2017

CR 10/10/2017

CR 12/09/2017

CR 09/05/2017

CR 04/04/2017

CR 07/02/2017

CR 08/11/2016

CR 11/10/2016

CR 06/09/2016

CR 28/06/2016

CR 24/05/2016

CR 19/04/2016

CR 04/04/2016

CR 08/03/2016

CR 02/02/2016

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CR 29/10/2013

CR 24/09/2013

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CR du 07/11/2017

Compte rendu conseil municipal du 7 novembre 2017

Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon -– Hubert Patrix – Daniel Curtet – Piétro Lypca – Gilbert Luce

Absents excusés : Francis Botta – Alain Lecaillon (donne pouvoir à G. Luce) Virginie Tardif (donne pouvoir à H. Leseigneur)

Secrétaire de séance : Hubert Patrix

Intervention de Mrs Prime et Duval pour explication sur l’attribution de compensation définitive 2017 et la CLECT

Approbation de la dernière réunion
Mme le maire interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte rendu de la séance du 10 octobre 2017
Aucune remarque n’étant exprimée, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

Contrat d’assurance des risques statutaires
Le Maire rappelle :

• que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

• Que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
?
DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :
GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

? Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
? Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2018
? Date d’échéance : 31 décembre 2021
(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)
? La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

  La nouvelle bonification indiciaire

  Le supplément familial de traitement

  Les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail

  Les charges patronales (50% forfait sur TIB +NBI)

? Niveau de garantie :

  Décès

  Accidents de service et maladies imputables au service – sans franchise

  Congés de longue maladie et de longue durée – sans franchise

  Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise

  Maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt avec annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

? Taux de cotisation : 6.08%

? Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC. Les conditions d’assurance sont les suivantes :
? Date d’effet de l’adhésion : 1 er janvier 2018
? Date d’échéance : 31 décembre 2021
(Possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)
? La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

  La nouvelle bonification indiciaire

  Le supplément familial de traitement

  Les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail

  Les charges patronales (50% forfait sur TIB + NBI)

? Niveau de garantie :

  Accidents de travail / maladie professionnelle – sans franchise

  Congés de grave maladie – sans franchise

  Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise

  Maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

? Taux de cotisation : 1.12 %

Article 2 :
le Conseil municipal autorise le Maire à :

? Adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche,

? Prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions
Des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant son article 88,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 OCTOBRE 2017

Le Maire informe le conseil municipal,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

  d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

  d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

  prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

  susciter l’engagement des collaborateurs ;

  donner de la lisibilité et davantage de transparence

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

  cadre d’emplois 1 : adjoints techniques territoriaux ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*
Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonctions de coordination ou de pilotage

Groupe 2 Encadrement de proximité

* La classification en groupes n’est qu’une illustration. Elle nécessite d’être adaptée aux réalités de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe Montant annuel de base
IFSE CIA
Cadre d’emplois 1
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

  en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

  au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (facultatif)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Selon les critères utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés (délibération 22 du 4 avril 2016).

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le régime indemnitaire est maintenu dans tous les cas d’absence

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er
D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2
D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Location logement du presbytère
Madame le maire fait part aux membres du conseil du départ du logement de la Giotterie n° 14, et propose trois candidatures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, retient la proposition de M. Audouard Richard, sous condition qu’une personne se porte « caution solidaire »
Cette concession prendra effet le 1er décembre 2017 et se terminera le 30 novembre 2023 et sera calculé en fonction de l’indice de référence des loyers à savoir :
2ème trimestre 2017 : 126.19
Le loyer sera révisable pour la première fois le 1er janvier 2019.
La redevance mensuelle sera de 476 €, pour 2017 et 2018.
Une caution de 476 € sera à versée avec le 1er loyer de décembre 2017.
Un état des lieux sera établi entre les deux parties, M. Audouard Richard (locataire) et la commune, un exemplaire du présent état sera remis à chacun d’eux.
Le loyer sera payable entre les mains du Receveur Municipal, chaque début de mois.
Les fournitures d’eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone seront à la charge des bénéficiaires.
Mme le maire est chargé de signer le bail à intervenir.

Devis bancs
Mme le maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée, concernant l’achat de bancs pour le terrain de pétanque
Deux entreprises ont été consultées (Plas eco, Mefran) et deux propositions ont été reçues.
Mefran : 1 476.00 € TTC
Plas eco : 2 006.66 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, retient la proposition pour un montant de 1 476.00 € TTC

Compétences CAC « soutien à la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF)
Vu le code de collectivités territoriales
Vu le code du travail
Vu les statuts de la MEF
Vu la délibération 2017-176 du 21 septembre 2017 prise par le conseil communautaire de l’agglomération le Cotentin,

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur :

L’inscription dans les statuts de la CAC au 1er janvier 2018, de la compétence facultative « Soutien à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin » ainsi libellée :
« Soutien à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin et aux dispositifs d’insertion par l’emploi suivant les dispositions du code du travail »

Le conseil après délibération émet un avis favorable.

Effacement réseaux électriques et téléphoniques Hameau Villot
Madame le maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour l’effacement des réseaux électriques d’éclairage public et de télécommunications « hameau Villot ».
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maitrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 111 000 € H.T.

Conformément au barème du SDEM, la participation de St Jean de la Rivière, s’élève à environ de 33 300 €.
Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
? Décident la réalisation de l’effacement des réseaux « hameau Villot »
? Demande au SDEM que les travaux soient achevés pour le 4ème trimestre 18
? Acceptent une participation de la commune de 33 300 €
? S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal.
? S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet,
? donnent pouvoir à leur maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

Réalisation d’un fossé Hameau de Vouges
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le devis de l’entreprise Meslin pour réaliser une tranchée, et la pose de buses béton, au hameau de Vouges.

Subvention Téléthon
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, votre une subvention de 50 € pour le Téléthon.

Adoption du rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Par courrier du 12 septembre 2017, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 7 juillet 2017.
Ce premier rapport de la CLECT porte sur les transferts liés aux compétences obligatoires de l’Agglomération. Il a été adopté à l’unanimité moins 14 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 21 septembre. Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 132 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I’ EPCI) adopte ce rapport. Il confirme le principe fondateur, inscrit dans la charte, de neutralisation fiscale et budgétaire des effets de la création de la communauté d’agglomération, tant pour les communes que pour les contribuables.
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 7 juillet 2017 et transmis à la Ville par courrier du 12 septembre 2017.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 12 septembre 2017 par le Président de la CLECT.

Adoption des montants de l’attribution de compensation (AC) définitive pour 2017
Par courrier du 22 septembre 2017, le Président de la communauté d’agglomération du Cotentin m’a notifié les montants de l’attribution de compensation (AC) définitive pour 2017.
Le principe retenu est celui de l’attribution de compensation « libre », qui permet de corriger tous les effets de transfert financiers et fiscaux. Les AC sont calculées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), et ont pour objectif de neutraliser les mouvements financiers et fiscaux actuellement identifiés suite à la création de la communauté d’agglomération, et pour assurer la neutralité du système avec les communes et les contribuables.
Conformément au rapport de la CLECT, le conseil communautaire a adopté la composition de l’AC de la façon suivante :
• AC 2016 des communes déjà en fiscalité professionnelle unique (FPU), hors La Hague
• Produit post-TP transféré à la communauté d’agglomération
• Composantes complémentaires de l’AC qui permettent la neutralisation de certains effets financiers et fiscaux (ajustement du produit fiscal, perte de produit de foncier non bâti, transfert du FNGIR et de la DCRTP, perte de compensation TH et correction du produit de CVAE)
• AC spécifique « charges de fonctionnement » pour la commune nouvelle de La Hague
• Neutralisation du bilan FPIC pour 2017
• Transferts de charges entre les communes et la CA.
Pour la commune de St Jean de la rivière l’AC libre définitive 2017 s’élève à :
AC 2017 en fonctionnement : 33 184 €
AC 2017 en investissement : 0 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT et transmis à la ville par courrier du 12 septembre 2017 du Président de la CLECT.
Vu le courrier du 22 septembre 2017 du Président de la communauté d’agglomération notifiant les montants de l’AC libre définitive pour 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

  D’approuver les montants d’AC 2017, tels qu’ils ont été notifiés par la communauté d’agglomération :

  AC 2017 en fonctionnement : 33 184 €

  AC 2017 en investissement- : 0€

Décision modificative assainissement
Vu le Code des communes et notamment ses articles L211-1 et L212-2.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours.
Ayant entendu l’exposé de Mme Le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau de virements de crédits suivants :

Dépenses investissement
Article 2158 – 3 000.00 €

Dépenses investissement
Article 2183 + 3 000.00 €

Etude de faisabilité assainissement collectif hameau Villot et Vouges
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’engager une étude de faisabilité pour l’assainissement collectif au :

 hameau Villot

 hameau de Vouges
Le conseil propose 3 cabinets d’études :

  Safège

  Sogetti

  Sibéo

Bilan financier des gîtes communaux au 31/10/17
Dépenses : 38 227 €
Recettes : 29 240 €
Le conseil demande de faire de nouvelles publicités avec des pays étrangers, voir pour la télévision et le wifi.
Voir pour des devis concernant la rénovation des salles de bain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le maire, Hélène Leseigneur

Hubert Patrix (1er adjoint) Pierre Legriffon (3ème adjoint)

Daniel Curtet Pietro Lypca

CR du 10/10/2017

Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon – Francis Botta – Hubert Patrix – Daniel Curtet – Virginie Tardif

Absente excusée : Gilbert Luce (donne pouvoir à D. Curtet)
Piétro Lypca (donne pouvoir à H. Patrix) Alain Lecaillon

Secrétaire de séance : Francis Botta

Approbation de la dernière réunion
Mme le maire interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte rendu de la séance du 12 septembre 2017
Aucune remarque n’étant exprimée, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

Transmission du montant de l’attribution de compensation (AC) définitive 2017
Par courrier du 22 septembre 2017, le Président de la communauté d’agglomération du Cotentin m’a notifié les montants de l’attribution de compensation (AC) définitive pour 2017.
Le principe retenu est celui de l’attribution de compensation « libre », qui permet de corriger tous les effets de transfert financiers et fiscaux. Les AC sont calculées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), et ont pour objectif de neutraliser les mouvements financiers et fiscaux actuellement identifiés suite à la création de la communauté d’agglomération, et pour assurer la neutralité du système avec les communes et les contribuables.
Conformément au rapport de la CLECT, le conseil communautaire a adopté la composition de l’AC de la façon suivante :
• AC 2016 des communes déjà en fiscalité professionnelle unique (FPU), hors La Hague
• Produit post-TP transféré à la communauté d’agglomération
• Composantes complémentaires de l’AC qui permettent la neutralisation de certains effets financiers et fiscaux (ajustement du produit fiscal, perte de produit de foncier non bâti, transfert du FNGIR et de la DCRTP, perte de compensation TH et correction du produit de CVAE)
• AC spécifique « charges de fonctionnement » pour la commune nouvelle de La Hague
• Neutralisation du bilan FPIC pour 2017
• Transferts de charges entre les communes et la CA.
Pour la commune de St Jean de la rivière l’AC libre définitive 2017 s’élève à :
AC 2017 en fonctionnement : 33 184 €
AC 2017 en investissement : 0 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT et ransmis à la ville par courrier du 12 septembre 2017 du Président de la CLECT.
Vu le courrier du 22 septembre 2017 du Président de la communauté d’agglomération notifiant les montants de l’AC libre définitive pour 2017.
Mme le maire propose au conseil municipal d’approuver les montants d’AC 2017, tels qu’ils ont été notifiés par la communauté d’agglomération.
Après délibération
Pour : 2 voix (Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon)
Contre : 4 voix (Francis Botta – Daniel Curtet « G. Luce »– Virginie Tardif)
Abstentions : 2 voix (Hubert Patrix – « Piétro Lypa »)

Avenir des temps d’activités périscolaires et avis sur l’organisation d’un service commun pour la gestion des compétences
Le conseil à l’unanimité, émet un avis favorable pour la création d’un service commun.

Transmission du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT)
Par courrier du 12 septembre 2017, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 7 juillet 2017.
Ce premier rapport de la CLECT porte sur les transferts liés aux compétences obligatoires de l’Agglomération. Il a été adopté à l’unanimité moins 14 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 21 septembre.
Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 132 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I’ EPCI) adopte ce rapport. Il confirme le principe fondateur, inscrit dans la charte, de neutralisation fiscale et budgétaire des effets de la création de la communauté d’agglomération, tant pour les communes que pour les contribuables.
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 7 juillet 2017 et transmis à la Ville par courrier du 12 septembre 2017.
Mme le maire propose aux membres du conseil municipal d’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 12 septembre 2017 par le Président de la CLECT.
Après délibération :
Pour : 1 voix (Hélène Leseigneur)
Contre : 6 voix (Francis Botta, Virginie Tardif, Hubert Patrix, « Piétro Lypca » Daniel Curtet « Gilbert Luce »)
Abstention : 1 voix (Pierre Legriffon)

Demande d’adhésion au SDEAU commune de Cerisy la Salle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cerisy la Salle en date du 11 septembre 2017, demandant :

  D’adhère dès que possible au Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) pour ses compétences obligatoires figurant à l’article 6.2 de ses statuts,
Vu la délibération du comité syndical du SDeau50 en date du 28 septembre 2017 validant la demande d’adhésion de la commune de Cerisy la salle aux compétences de l’article 6.2 des statuts du Sdeau50 ,
Vu le courrier de Monsieur le Président du SDeau50 en date du 28 septembre 2017 sollicitant l’avis des collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 sur cette demande adhésion,
Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doivent délibérer pour accepter l’adhésion au SDeau50 de la commune de Cerisy la Salle,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion au SDeau50 de la commune de Cerisy la Salle.

Engagement du SIAEP dans la démarche « zéro phyto »
Monsieur le Président Mme le Maire rappelle que l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut apporter une aide financière pour la réalisation de travaux relatifs à l’approvisionnement public en eau potable.
Depuis le 1er janvier 2016, pour qu’un maître d’ouvrage soit éligible à ces aides il doit respecter le critère rédigé ainsi : « le maître d’ouvrage et les communes bénéficiaires sont engagés dans une démarche avec un objectif «zéro phyto» pour les espaces publics dont ils assurent la gestion ». Cet engagement doit être justifié par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité maître d’ouvrage et de ses membres.
Considérant l’impact des produits phytosanitaires sur la santé et sur l’environnement,
Considérant les intérêts que présentent la réduction voire l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires,
Considérant le critère d’éligibilité aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’impact financier que peut représenter l’absence ou la minoration de ces aides pour la réalisation de travaux liés à l’eau potable,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
? Que la commune de St Jean de la Rivière s’engage dans une démarche avec un objectif « zéro phyto » pour les espaces publics dont il assure la gestion,
?
? De donner tous pouvoirs à Madame le maire pour mettre en œuvre cette décision et l’autoriser à signer les documents afférents à ce dossier.

Devis matériel informatique
Mme le maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée, t l’achat de matériel informatique
Trois entreprises ont été consultées (Bis informatique, IBC Dialog, Daltoner) et trois propositions ont été reçues.

? Daltoner : 2 019.83 € T.T.C.
? Bis informatique : 1 831.00 € T.T.C.
? IBC Dialog : 1 882.80 € T.T.C.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, retient la proposition de bis informatique pour un montant de 1 831.00 € T.T.C.

Devis armoire de rangement bureau gîtes communaux
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le devis de l’entreprise Leroy Merlin pour les caissons de rangement au bureau d’accueil des gîtes communaux.

Devis fenêtre local terrain de pétanque
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, retient le devis de Big Mat matériaux, pour le remplacement d’une fenêtre au local du terrain de pétanque.

Aménagement voie piétonne, cycliste route de la mer
Mme le maire faite part du prix de vente des parcelles concernées, s’agissant de terrains agricole, le conseil reste sur sa première proposition, et demande de faire un courrier en ce sens au vendeur.

Questions diverses
Le logement du presbytère est à louer soit 476 € sans les charges.

L’ancien ordinateur restera dans la salle du conseil et pourra servir aux adjoints et aux membres du conseil.

CR du 12/09/2017

Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon – Francis Botta – Hubert Patrix – Daniel Curtet – Gilbert Luce – Piétro Lypca – Alain Lecaillon

Absente excusée : Virginie Tardif

Secrétaire de séance : Francis Botta

Approbation de la dernière réunion
Mme le maire interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte rendu de la séance du 30 juin 2017
Aucune remarque n’étant exprimée, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

Mme le maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour
?changement matériel informatique
Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord

Renouvellement fermages
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande de faire les titres de recettes concernant la location précaire des terres agricoles, au profit des personnes concernées.

Compétence « santé et accès aux soins » transfert à la communauté d’agglomération
Il est exposé au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Le Cotentin en séance du 29/06/2017 a adopté une délibération sollicitant la compétence facultative « santé et accès aux soins ».
Le contenu de cette compétence nouvelle serait le suivant :
• Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,
• Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et des réseaux thématiques de prévention
• Coordination générale des politiques de prévention et d’éducation à la santé, à l’échelle du territoire communautaire,
• Elaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,
• Elaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé
Cette prise de compétence nécessite de recueillir l’avis des communes adhérentes de la communauté d’agglomération, à la majorité qualifiée. Ainsi cette compétence ne sera mise en œuvre au 01/01/2018, que si elle recueille l’avis favorable d’au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou bien au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population concernée. Est également requis, l’avis de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Au-delà du délai de 3 mois à compter du courrier de saisine de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.

Mme le maire invite le conseil à donner son avis
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin du 29/06/2017 sollicitant la prise de compétence « Santé et accès aux soins »,
Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 12 juillet 2017 sollicitant l’avis du conseil municipal,

Le conseil municipal à l’unanimité :

? émet un avis favorable au transfert à la communauté d’agglomération Le Cotentin au 1er janvier 2018, de la compétence « Santé et accès aux soins » dont le contenu est exposé ci-dessus.

Compétence « Enseignement Supérieur et Recherche » transfert à la communauté d’agglomération
Il est exposé au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Le Cotentin en séance du 29/06/2017 a adopté une délibération sollicitant la compétence facultative « Enseignement Supérieur et Recherche ».

Le contenu de cette compétence nouvelle serait le suivant :
• soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions du code de l’éducation. Actions de développement, d’animation et de promotion.
• Soutien à la vie étudiante
Cette prise de compétence nécessite de recueillir l’avis des communes adhérentes de la communauté d’agglomération, à la majorité qualifiée. Ainsi cette compétence ne sera mise en œuvre au 01/01/2018, que si elle recueille l’avis favorable d’au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou bien au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population concernée. Est également requis, l’avis de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Au-delà du délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de saisine de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.
Mme le maire invite le conseil municipal à émettre leur avis

Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin du 29/06/2017 sollicitant la prise de compétence « Enseignement Supérieur et Recherche »,
Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 12 juillet 2017 sollicitant l’avis du conseil municipal,

Le conseil municipal à l’unanimité

? émet un avis favorable au transfert à la communauté d’agglomération Le Cotentin au 1er janvier 2018 de la compétence « Enseignement Supérieur et Recherche » le financement et la gestion étant du ressort de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Adhésion au Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) de la commune nouvelle de Juvigny-les-Vallées pour le périmètre de l’ex. commune de Chérencé-le-Roussel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Juvigny-les-Vallées en date du 7 juin 2017, demandant :
? Que la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel adhère dès que possible au Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) pour ses compétences obligatoires figurant à l’article 6.2 de ses statuts,
? Que la commune de Juvigny les Vallées transfère au SDeau50 (au titre de l’article 6.3 des statuts du SDeau50) à compter du 31 décembre 2017 la totalité de la compétence « eau potable » de la commune de Juvigny les Vallées – périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel,
? Que la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel devienne membre du CLEP Saint Hilaire, celle-ci étant déjà membre de ce CLEP pour les ex-communes de Chasseguey, La Bazoge et Le Mesnil-Rainfray.
Vu la délibération du comité syndical du SDeau50 en date du 26 juin 2017 validant la demande d’adhésion et de transfert de compétence de la commune de Juvigny-les-Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel,
Vu le courrier de Monsieur le Président du SDeau50 en date du 21 août 2017 sollicitant l’avis des collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 sur cette demande adhésion,

Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doivent délibérer pour accepter l’adhésion au SDeau50 de la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , décide :
? D’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion et de transfert de compétence du SDeau50 de la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel.

Approbation de la modification des statuts du SDEM50 et extension de périmètre
? Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, L 5211-17 et L 5211-18 ;
? Vu les délibérations n°CS-2017-39 et n°CS-2017-40 en date du 29 juin 2017 par lesquelles le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat et l’extension de son périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes ;
? Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
? Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité :
? Les évolutions législatives et réglementaires récentes, dont la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et ses décrets d’application, ont modifié le champ d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ;
? Il convient de modifier les statuts du syndicat pour proposer aux membres une nouvelle compétence (art. 3.2.3 : « Infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène ») ainsi que la mise à jour de certaines compétences du syndicat et missions complémentaires.
? Que ces statuts modifiés entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :
o d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche ;
o d’accepter l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes au SDEM50

Contrôle assainissement
Mme le maire informe les membres du conseil que de plus en plus souvent les notaires demandent si une délibération du conseil municipal impose un contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif avant la vente d’un bien immobilier.
Sa mise en place permettrait une gestion optimale du réseau d’assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, institue ce contrôle sur la commune.

Restauration statue Saint Jean Baptiste
Mme le maire fait part du devis de l’entreprise Giordani concernant la restauration de la statue de Saint Jean Baptiste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord et demande que la facture soit réglée par l’Association du Patrimoine.
Toutefois, le conseil municipal considère que la commune ne peut réaliser les travaux sans l’appoint d’une subvention et sollicite en conséquence une aide auprès du conseil Départemental de la Manche.

Constitution de servitude droit de passage travaux Fichot
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte un un droit de passage concernant les parcelles cadastrées B 1313 et 1314 appartenant à M. et Mme Fichot Antoine et la parcelle cadastrée B 451 appartenant à la commune de St Jean de la Rivière.
Ce droit de passage n’est en aucun cas l’entrée officielle.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de un mètre « accès au jardin » partant de la route, traversant la parcelle B 451 « propriété de la commune » jusqu’à la limite de la parcelle cadastrée B 1313 « propriétés de M. Mme Fichot »
Afin de permettre l’exercice de ce droit de passage, le propriétaire soit la commune de St Jean de la Rivière a autorisé M. et Mme Fichot Antoine à percer le mur séparatif sur une largeur d’un mètre, afin d’y placer un portillon d’accès, aux frais exclusifs du propriétaire M. et Mme Fichot.

Achat de parcelles cadastrées B 1521 – 1522 – 724
Le conseil municipal demande à Mme le maire de contacter le propriétaire afin de débattre du prix du terrain qui sera soumis lors d’un prochain conseil.

Vente de la tonne à eau de la commune
Le conseil municipal après en avoir délibéré, donne son accord pour la vente de la remorque de la tonne à eau d’un montant de 100 €.

Questions diverses
Mme le maire fait part aux membres du conseil du nouveau bureau de l’Association des boules St Jeannaise. Afin de remettre en état le local du club de boules, le conseil est favorable à l’achat de la peinture et de deux bancs.

Suite à la proposition d’alternance avec la commune de St Georges de la Rivière pour l’organisation du festival Havre des Arts, le conseil municipal émet un avis défavorable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire, Hélène Leseigneur

Hubert Patrix (1er adjoint) Pierre Legriffon (3ème adjoint)

Francis Botta (2ème adjoint) Daniel Curtet

Gilbert Luce Virginie Tardif

CR du 09/05/2017

Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon – Francis Botta -– Piétro Lypca Virginie Tardif – Daniel Curtet

Absent : Sylvain Conraud

Absents excusés : Hubert Patrix (donne pouvoir à H. Leseigneur) Gilbert Luce (donne pouvoir à D. Curtet) Alain Lecaillon (donne pouvoir à F. Botta)

Secrétaire de séance : Pierre Legriffon

Approbation des dernières réunions
Mme le maire interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte rendu de la séance du 28 février et du 4 avril 2017
Aucune remarque n’étant exprimée, le conseil municipal approuve le procès-verbal des deux dernières séances.

Devis enduit de soubassement église
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord concernant le devis de Maisons d’histoire.

Devis chaises église
Mme le maire présente les devis pour l’achat de chaises à l’église. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, retient l’entreprise Hervieu.

Columbarium
Le conseil demande des devis et se renseigner sur les obligations de la commune pour le jardin du souvenir.

Panneau d’indication fresques église
A la demande de l’association du Patrimoine, le conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord pour l’achat de deux panneaux

Desherbeur thermique et remorque de tracteur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour l’achat d’un desherbeur thermique, et une remorque de tracteur.

Subvention ATCM
Le conseil municipal, après délibération, donne son accord pour verser une subvention de 2 226 € à l’Association Tourisme et Chemins de Fer de la Manche.

[Arrêt de la régie « droit de place du marché »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour l’arrêt de la régie instituée en 2007, concernant les droits de place du marché.

Questions diverses
Mme le maire fait part au conseil municipal que des ardoises se sont déplacés sur le bâtiment de la mairie. Le conseil charge Mme le maire de faire le nécessaire auprès d’un professionnel.

Aménagement entrée du champ au-dessus du cimetière. Revoir au prochain conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,
Hélène Leseigneur

CR du 04/04/2017

Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon – – Hubert Patrix – Francis Botta Gilbert Luce – Piétro Lypca -– Virginie Tardif – Daniel Curtet

Absents : Sylvain Conraud – Alain Lecaillon

Secrétaire de séance : Pierre Legriffon

Affectation résultats 2016 « commune »
Le conseil municipal, après avoir approuvé les comptes administratifs de la commune en leurs résultats, à savoir :
Commune
Investissement : excédent de 151 356.99 €
Exploitation : excédent de 257 991.61 €
DECIDE : il est affecté au compte 110 la somme de 257 991.61 €

Approbation du compte de gestion
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Hélène LESEIGNEUR
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont régulières
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger :

Budget primitif 2017
Mme le maire présente les budgets primitifs 2017, le conseil municipal après en avoir délibéré adopte les budgets à savoir :
Commune : Les dépenses et les recettes s’équilibrent à 695 675.61 € en
Fonctionnement et à 406 980.05 € en investissement

.
Tour de garde élections
Chaque conseiller reçoit son tour de garde pour les élections présidentielles.

Questions diverses
Vide grenier. Suite au décès du Président de l’Association des boules St Jeannaise, un appel à candidature a été fait pour l’organisation du vide grenier. Aucune personne ne s’étant manifestée, le conseil municipal a décidé, pour cette année, que la manifestation sera organisée par l’Association des parents d’élèves de St Maurice en Cotentin qui a accepté.

Pour la pétanque : dans l’attente d’un nouveau Président de l’Association « la boule St Jeannaise », l’organisation et le planning des concours sera défini avec la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.