Arretés & Avis

DEPARTEMENT DE LA MANCHE Arrêté n° 2012/15
ARRONDISSEMENT DE CHERBOURG
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COMMUNE DE
ST JEAN DE LA RIVIERE

  • EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU 20 JUIN 2012

Le Maire de la commune de St Jean de la Rivière,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1,
L. 2211.2 et L. 2213.23,

Vu, l’article R. 610.5 du Code pénal

Considérant, qu’il est dans l’intérêt général de prescrire des mesures à assurer et respecter l’hygiène sur les plages

A R R E T E

Article 1er : Pendant la période du 1er juillet au 31 août inclus de chaque année,
de 7 H. à 19 H. l’accès aux plages du littoral sur la commune, comprises entre la rue de la Corderie et la rue Marquand vers St Georges de la Rivière, est interdite aux promenades et manifestations équestres.

Article 2 : Est également interdit pour cette même période, et mêmes horaires, sur le littoral de la commune, l’accès à la race canine.

Article 3: La Gendarmerie de Barneville-Carteret et le Maire sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

St Jean de la Rivière, le 20 juin 2012

LE MAIRE,
Hélène LESEIGNEUR

  • EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES du 23 juin 2011

Réglementant la circulation des véhicules à moteur dans le secteur
Espaces Naturels Sensibles

Vu, le Code de l’environnement et notamment ses articles L362-1 à L 362-8
Vu, le Code de la Route,
Vu, la délibération n° 2011/33 en date du 31 mai 2011
Considérant qu’aux termes de l’article L2213.4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Considérant que la circulation des véhicules motorisés sur les terrains désignées ci-dessous est de par les dégâts qui en résultent de nature à porter atteinte à la protection des espaces naturels et des paysages est par delà contraire au principe de mise en valeur touristique de la commune.

A R R E T O N S

Article 1er : La circulation des véhicules à moteur (motos, quads…) est interdite de manière permanente dans le secteur E.N.S. « Espaces Naturels Sensibles » de la commune.

Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :

  pour remplir une mission de service public

  pour les riverains

  A des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels.

Article 3 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R362 .1 du code de l’environnement, à savoir :

  Une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500 €)

  Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

  Sous/Préfecture de Cherbourg

  M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Barneville-Carteret

  M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

  M. le Président du Conseil Général de la Manche

  Symel

  M. le Président de la Communauté de Communes de la Côte des Isles
Chargés chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à St Jean de la Rivière Le 23 Juin 2011

LE MAIRE
Hélène Leseigneur

  • EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU 6 JUIN 2011

Interdiction de stationnement des caravanes et des tentes et de la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et des zones autorisées

Le Maire de la commune de St Jean de la Rivière,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment le livre 1er – titre 1er – chapitre 1 – sous-sections 3,4 et 5, et notamment l’article R. 111-43

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 26/12/2001, révisé le 17/11/2009

Vu la délibération en date du 31/05/2011 par laquelle le conseil municipal de St Jean de la Rivière décide que le stationnement des caravanes et des tentes et la pratique du camping sont réglementé sur la commune et autorisés dans les zones et selon des conditions indiquées dans le règlement du Plan d’Occupation des Sols, ainsi que par arrêté municipal en application des dispositions de l’article R 111-43 du code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Considérant que le territoire communal comporte des secteurs ENS « Espace Naturel Sensible » où la pratique du camping par le stationnement de caravanes ou de tentes doit être encadrée voir interdite : Secteur NDd, secteur NDr, secteur NDc secteur UCd en Espace Naturel Sensible.

Considérant qu’il convient d’assurer la sauvegarde de ces secteurs pour des raisons de salubrité, de tranquillité, de sécurité publique, de protection de sites naturels et urbains, de conservation de milieux naturels

A R R E T E

Article 1er : L’interdiction de stationnement des tentes et caravanes et la pratique du camping s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de St Jean de la Rivière en dehors des terrains aménagés et des zones autorisées indiquées dans le Plan d’Occupation des Sols et par l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le stationnement des tentes et caravanes et la pratique du camping sont autorisés sur la commune de St Jean de la Rivière uniquement sur les terrains aménagés à cet effet.

Article 3 : Conformément à l’article R. 111-44 du code de l’urbanisme, la présente réglementation sera portée à la connaissance du public par affichage à la mairie de St Jean de la Rivière et par implantation de panneaux aux points d’accès habituels de la commune.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
– Sous/Préfecture de Cherbourg

 D.D.T.M. de la Manche

 M le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Barneville-Carteret

 M. le Président de la Communauté de Communes de la Côte des Isles,

 Conseil Général de la Manche

 Symel
Chargés chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

St Jean de la Rivière, le 6 juin 2011

LE MAIRE
Hélène LESEIGNEUR

DEPARTEMENT DE LA MANCHE ARRÊTE N° 2014/33
ARRONDISSEMENT DE CHERBOURG
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COMMUNE DE
ST JEAN DE LA RIVIERE

Arrêté de mise à l’enquête publique relative à la reprise des voies privées dans le domaine public communal

Le Maire de St Jean de la Rivière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L318-3 et l’article R 318-10 du code de l’urbanisme
Vu la Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
Vu la délibération en date du 29 mars 2013 n° 2013/20 complétée par la délibération en date du 3 décembre 2013 n° 2013/59
Vu la délibération en date du 28 octobre 2014 n° 2014/45 autorisant le maire à lancer l’enquête publique
Vu les pièces du dossier de la reprise des voies privées dans le domaine public communal soumis à l’enquête publique.
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu la désignation de M. DUBOURG Roland, commissaire enquêteur

A R R E T E

Article 1er : Objet et date de l’enquête. Reprise des voies privées dans le domaine public communal
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions de la reprise des voies privées dans le domaine public communal arrêté de la commune de St Jean de la Rivière, pendant une durée de 15 jours consécutifs du 6 décembre 2014 au 20 décembre 2014 inclus.

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Roland DUBOURG domicilié à Tourlaville, exerçant la profession de major de gendarmerie à la retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
M. Dubourg siègera à la mairie de St Jean de la Rivière, où toutes les observations doivent lui être adressées.

Article 3 : Mesure de publicité
15 jours avant l’ouverture de l’enquête et dans les 8 premiers jours de l’enquête, la commune portera à la connaissance du public, par insertion dans les journaux :

  la presse de la Manche

  la Manche libre
L’objet de l’enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur, la date d’ouverture, le lieu de l’enquête et la durée de celle-ci.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par apposition dans les panneaux d’affichage. Les affiches seront conformes aux dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 et visible de la voie publique.

Article 4 : Durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de St Jean de la Rivière, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, et aux jours et heures de présence du commissaire enquêteur.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête prévu à cet effet ou les adresser, par écrit, au Commissaire enquêteur à la mairie de St Jean de la Rivière

Article 5 : Recueil des observations du public
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie,

  le samedi 13 décembre 2014 de 9H à 11H

  le samedi 20 décembre 2014 de 9H à 11H

Article 6 : Clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur ; qui rencontrera dans la huitaine Madame le Maire afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. Celle-ci disposera d’un délai de 15 jours, pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Passé ce délai, un rapport sera établi par le commissaire enquêteur, il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Le commissaire enquêteur consignera dans un document séparé ses conclusions motivées. Il disposera d’un délai d’un mois, à compter de la date de clôture de l’enquête, pour transmettre à Madame le Maire, le registre et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions.

Article 7 : Diffusion du rapport et des conclusions
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au jour et heure d’ouverture du secrétariat de la mairie

Article 8 : Délibération sur le projet
Le conseil municipal de la commune de St Jean de la Rivière, délibérera sur le projet après clôture de l’enquête publique.

Article 9 : Notification
Une copie du présent arrêté sera adressée à :

  M. le préfet du département de la Manche

  M. le sous-Préfet de l’arrondissement de Cherbourg

  M. le Directeur de la DRD de la Haye du Puits

  M. le commissaire enquêteur

Fait à St Jean de la Rivière, le 04/11/14 Le Maire, Hélène Leseigneur