CR du 04/04/2016

Présents : Hélène Leseigneur – Hubert Patrix – Pierre Legriffon – Daniel Curtet – Gilbert Luce – Francis Botta – Piétro Lypca – Alain Lecaillon

Absent : Sylvain Conraud – Virginie Tardif

Secrétaire de séance : Pierre Legriffon

Mme le maire demande d’ajouter 2 points à l’ordre du jour

  Fixation critères entretien professionnel

  Renouvellement de la convention pour la réalisation de travaux de restauration des cours d’eau

Affectation résultats 2015
Le conseil municipal, après avoir approuvé les comptes administratifs de la commune et des services rattachés en leurs résultats, à savoir :

Commune :
Investissement : déficit de 34 900.74 €
Fonctionnement : excédent de 362 333.25 €

Assainissement
Investissement : excédent de 57 753.60 €
Exploitation : excédent de 48 019.57 €

Approbation des comptes de gestion
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Hélène LESEIGNEUR
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés.

Vote des budgets primitifs 2016
Mme le maire présente les budgets primitifs 2014, le conseil municipal après en avoir délibéré adopte les budgets à savoir :

Commune : Les dépenses et les recettes s’équilibrent à 551 724.51 € en
Fonctionnement et à 444 972.89 € en investissement
Assainissement : Les dépenses et les recettes s’équilibrent à 118 082.57 € en
Exploitation et à 125 147.17 € en investissement.

Admission en non-valeur assainissement
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2343-1 ;
Vu, les états des produits irrécouvrables dressés par le receveur de la collectivité et portant
sur l’année ; 2013 ; 2014 ; 2015
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le receveur dans les délais légaux et réglementaire ;
Ayant entendu l’exposé du receveur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
Pour : 5 voix
Contre : 3 voix
Accepte d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états joints dressés par le receveur et s’élevant à la somme de 339.94 €
Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Protection juridique
Mme le maire informe le conseil municipal d’un courrier du GFA de Bosqueville, concernant le PLU et demande aux membres l’autorisation de représenter et défendre les intérêts de la commune si nécessaire. Me Le Coustumer serait retenu.

Fixation critères entretien professionnel
Le maire rappelle à l’assemblée la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale modifiée
Vu le décret N° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux modifié
Vu le décret N° 2010-716 du 29 juin 2010 portant l’application de l’article 76-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 25 février 2016
Il est institué dans la collectivité de st Jean de la rivière le principe de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte rendu, à compter de l’année 2016 en lieu et place de la notation
En application des dispositions susvisées , il appartient à l’assemblée délibérante de décider de la mise en œuvre de ce dispositif et de déterminer les cadres d’emploi concernés ainsi que les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés

Vu l’avis favorable du comité technique au cours de sa séance du jeudi 25 février 2016.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide
Article 1
De mettre en œuvre pour les années à venir l’entretien professionnel en lieu et place de la notation
Article 2
D’appliquer l’entretien professionnel

  A tous les fonctionnaires titulaires soumis par leur statut à la notation

  Aux fonctionnaires titulaires relevant des cadres d’emploi de la catégorie A , B et C
Article 3
La valeur professionnelle telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel est déterminée sur la base de critères soumis à l’avis du comité technique paritaire tenant compte des taches exercées et du niveau de responsabilité assumé
Ces critères portent notamment sur :
1) Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
Sous critères :
Implication dans le travail
Fiabilité et qualité du travail
Rigueur
Planification-organisation
Maîtriser les outils, logiciels technique nécessaire au poste

2) Les compétences professionnelles et techniques
Sous critères :
Compétences techniques de la fiche de poste
Respect des normes et des procédures
Autonomie
Adaptabilité aux évolutions techniques

3) Les qualités relationnelles
Sous critères :
Relation avec les élus
Relation avec le public
Ecoute
Esprit d’ouverture au changement

4) La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Sous critères :
Organiser
Communiquer
Bon usage des savoir-faire et des acquis de l’expérience
Proposer et Prendre des décisions
Ecouter les agents

Renouvellement de la convention pour la réalisation de travaux de restauration des cours d’eau
Mme le maire informe le conseil municipal que la convention pour la réalisation de travaux de restauration des cours d’eau, avec la Communauté de communes de la Côte des Isles, arrive à échéance, fin juin 2016 et propose son renouvellement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le maire à signer la nouvelle convention.

Responsable des gîtes communaux
Mme le maire donne lecture du courrier de la responsable des gîtes communaux. Un contrat de travail sera renouvelé pour 15H hebdomadaires durant 6 mois. Un conseiller demande de se renseigner sur le personnel intérimaire.

Questions diverses
Suite au recours engagé par la mairie, Mme le maire informe le conseil que les locataires du logement des gîtes, sont assignés à comparaître à l’audience du tribunal d’instance le 9 juin 2016.

Mme le maire rend compte de la réponse faite concernant le P.L.U. aux différents organismes et demande que ce courrier soit envoyé aux conseillers.

Il est demandé d’envoyer un courrier à l’Association du golf afin qu’il retire la pancarte « réservé aux golfeurs » sur le parking.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée