Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon – Francis Botta – Hubert Patrix – Daniel Curtet – Virginie Tardif
Absente excusée : Gilbert Luce (donne pouvoir à D. Curtet)
Piétro Lypca (donne pouvoir à H. Patrix) Alain Lecaillon
Secrétaire de séance : Francis Botta
Approbation de la dernière réunion
Mme le maire interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte rendu de la séance du 12 septembre 2017
Aucune remarque n’étant exprimée, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.
Transmission du montant de l’attribution de compensation (AC) définitive 2017
Par courrier du 22 septembre 2017, le Président de la communauté d’agglomération du Cotentin m’a notifié les montants de l’attribution de compensation (AC) définitive pour 2017.
Le principe retenu est celui de l’attribution de compensation « libre », qui permet de corriger tous les effets de transfert financiers et fiscaux. Les AC sont calculées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), et ont pour objectif de neutraliser les mouvements financiers et fiscaux actuellement identifiés suite à la création de la communauté d’agglomération, et pour assurer la neutralité du système avec les communes et les contribuables.
Conformément au rapport de la CLECT, le conseil communautaire a adopté la composition de l’AC de la façon suivante :
• AC 2016 des communes déjà en fiscalité professionnelle unique (FPU), hors La Hague
• Produit post-TP transféré à la communauté d’agglomération
• Composantes complémentaires de l’AC qui permettent la neutralisation de certains effets financiers et fiscaux (ajustement du produit fiscal, perte de produit de foncier non bâti, transfert du FNGIR et de la DCRTP, perte de compensation TH et correction du produit de CVAE)
• AC spécifique « charges de fonctionnement » pour la commune nouvelle de La Hague
• Neutralisation du bilan FPIC pour 2017
• Transferts de charges entre les communes et la CA.
Pour la commune de St Jean de la rivière l’AC libre définitive 2017 s’élève à :
AC 2017 en fonctionnement : 33 184 €
AC 2017 en investissement : 0 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT et ransmis à la ville par courrier du 12 septembre 2017 du Président de la CLECT.
Vu le courrier du 22 septembre 2017 du Président de la communauté d’agglomération notifiant les montants de l’AC libre définitive pour 2017.
Mme le maire propose au conseil municipal d’approuver les montants d’AC 2017, tels qu’ils ont été notifiés par la communauté d’agglomération.
Après délibération
Pour : 2 voix (Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon)
Contre : 4 voix (Francis Botta – Daniel Curtet « G. Luce »– Virginie Tardif)
Abstentions : 2 voix (Hubert Patrix – « Piétro Lypa »)
Avenir des temps d’activités périscolaires et avis sur l’organisation d’un service commun pour la gestion des compétences
Le conseil à l’unanimité, émet un avis favorable pour la création d’un service commun.
Transmission du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT)
Par courrier du 12 septembre 2017, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 7 juillet 2017.
Ce premier rapport de la CLECT porte sur les transferts liés aux compétences obligatoires de l’Agglomération. Il a été adopté à l’unanimité moins 14 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 21 septembre.
Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 132 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I’ EPCI) adopte ce rapport. Il confirme le principe fondateur, inscrit dans la charte, de neutralisation fiscale et budgétaire des effets de la création de la communauté d’agglomération, tant pour les communes que pour les contribuables.
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 7 juillet 2017 et transmis à la Ville par courrier du 12 septembre 2017.
Mme le maire propose aux membres du conseil municipal d’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 12 septembre 2017 par le Président de la CLECT.
Après délibération :
Pour : 1 voix (Hélène Leseigneur)
Contre : 6 voix (Francis Botta, Virginie Tardif, Hubert Patrix, « Piétro Lypca » Daniel Curtet « Gilbert Luce »)
Abstention : 1 voix (Pierre Legriffon)
Demande d’adhésion au SDEAU commune de Cerisy la Salle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cerisy la Salle en date du 11 septembre 2017, demandant :
D’adhère dès que possible au Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) pour ses compétences obligatoires figurant à l’article 6.2 de ses statuts,
Vu la délibération du comité syndical du SDeau50 en date du 28 septembre 2017 validant la demande d’adhésion de la commune de Cerisy la salle aux compétences de l’article 6.2 des statuts du Sdeau50 ,
Vu le courrier de Monsieur le Président du SDeau50 en date du 28 septembre 2017 sollicitant l’avis des collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 sur cette demande adhésion,
Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doivent délibérer pour accepter l’adhésion au SDeau50 de la commune de Cerisy la Salle,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion au SDeau50 de la commune de Cerisy la Salle.
Engagement du SIAEP dans la démarche « zéro phyto »
Monsieur le Président Mme le Maire rappelle que l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut apporter une aide financière pour la réalisation de travaux relatifs à l’approvisionnement public en eau potable.
Depuis le 1er janvier 2016, pour qu’un maître d’ouvrage soit éligible à ces aides il doit respecter le critère rédigé ainsi : « le maître d’ouvrage et les communes bénéficiaires sont engagés dans une démarche avec un objectif «zéro phyto» pour les espaces publics dont ils assurent la gestion ». Cet engagement doit être justifié par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité maître d’ouvrage et de ses membres.
Considérant l’impact des produits phytosanitaires sur la santé et sur l’environnement,
Considérant les intérêts que présentent la réduction voire l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires,
Considérant le critère d’éligibilité aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’impact financier que peut représenter l’absence ou la minoration de ces aides pour la réalisation de travaux liés à l’eau potable,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
? Que la commune de St Jean de la Rivière s’engage dans une démarche avec un objectif « zéro phyto » pour les espaces publics dont il assure la gestion,
?
? De donner tous pouvoirs à Madame le maire pour mettre en œuvre cette décision et l’autoriser à signer les documents afférents à ce dossier.
Devis matériel informatique
Mme le maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée, t l’achat de matériel informatique
Trois entreprises ont été consultées (Bis informatique, IBC Dialog, Daltoner) et trois propositions ont été reçues.
? Daltoner : 2 019.83 € T.T.C.
? Bis informatique : 1 831.00 € T.T.C.
? IBC Dialog : 1 882.80 € T.T.C.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, retient la proposition de bis informatique pour un montant de 1 831.00 € T.T.C.
Devis armoire de rangement bureau gîtes communaux
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le devis de l’entreprise Leroy Merlin pour les caissons de rangement au bureau d’accueil des gîtes communaux.
Devis fenêtre local terrain de pétanque
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, retient le devis de Big Mat matériaux, pour le remplacement d’une fenêtre au local du terrain de pétanque.
Aménagement voie piétonne, cycliste route de la mer
Mme le maire faite part du prix de vente des parcelles concernées, s’agissant de terrains agricole, le conseil reste sur sa première proposition, et demande de faire un courrier en ce sens au vendeur.
Questions diverses
Le logement du presbytère est à louer soit 476 € sans les charges.
L’ancien ordinateur restera dans la salle du conseil et pourra servir aux adjoints et aux membres du conseil.
