CR du 12/09/2017

Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon – Francis Botta – Hubert Patrix – Daniel Curtet – Gilbert Luce – Piétro Lypca – Alain Lecaillon

Absente excusée : Virginie Tardif

Secrétaire de séance : Francis Botta

Approbation de la dernière réunion
Mme le maire interroge les conseillers sur les éventuelles remarques concernant le compte rendu de la séance du 30 juin 2017
Aucune remarque n’étant exprimée, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

Mme le maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour
?changement matériel informatique
Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord

Renouvellement fermages
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande de faire les titres de recettes concernant la location précaire des terres agricoles, au profit des personnes concernées.

Compétence « santé et accès aux soins » transfert à la communauté d’agglomération
Il est exposé au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Le Cotentin en séance du 29/06/2017 a adopté une délibération sollicitant la compétence facultative « santé et accès aux soins ».
Le contenu de cette compétence nouvelle serait le suivant :
• Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,
• Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et des réseaux thématiques de prévention
• Coordination générale des politiques de prévention et d’éducation à la santé, à l’échelle du territoire communautaire,
• Elaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,
• Elaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé
Cette prise de compétence nécessite de recueillir l’avis des communes adhérentes de la communauté d’agglomération, à la majorité qualifiée. Ainsi cette compétence ne sera mise en œuvre au 01/01/2018, que si elle recueille l’avis favorable d’au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou bien au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population concernée. Est également requis, l’avis de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Au-delà du délai de 3 mois à compter du courrier de saisine de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.

Mme le maire invite le conseil à donner son avis
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin du 29/06/2017 sollicitant la prise de compétence « Santé et accès aux soins »,
Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 12 juillet 2017 sollicitant l’avis du conseil municipal,

Le conseil municipal à l’unanimité :

? émet un avis favorable au transfert à la communauté d’agglomération Le Cotentin au 1er janvier 2018, de la compétence « Santé et accès aux soins » dont le contenu est exposé ci-dessus.

Compétence « Enseignement Supérieur et Recherche » transfert à la communauté d’agglomération
Il est exposé au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Le Cotentin en séance du 29/06/2017 a adopté une délibération sollicitant la compétence facultative « Enseignement Supérieur et Recherche ».

Le contenu de cette compétence nouvelle serait le suivant :
• soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions du code de l’éducation. Actions de développement, d’animation et de promotion.
• Soutien à la vie étudiante
Cette prise de compétence nécessite de recueillir l’avis des communes adhérentes de la communauté d’agglomération, à la majorité qualifiée. Ainsi cette compétence ne sera mise en œuvre au 01/01/2018, que si elle recueille l’avis favorable d’au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou bien au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population concernée. Est également requis, l’avis de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Au-delà du délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de saisine de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.
Mme le maire invite le conseil municipal à émettre leur avis

Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin du 29/06/2017 sollicitant la prise de compétence « Enseignement Supérieur et Recherche »,
Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 12 juillet 2017 sollicitant l’avis du conseil municipal,

Le conseil municipal à l’unanimité

? émet un avis favorable au transfert à la communauté d’agglomération Le Cotentin au 1er janvier 2018 de la compétence « Enseignement Supérieur et Recherche » le financement et la gestion étant du ressort de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Adhésion au Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) de la commune nouvelle de Juvigny-les-Vallées pour le périmètre de l’ex. commune de Chérencé-le-Roussel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Juvigny-les-Vallées en date du 7 juin 2017, demandant :
? Que la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel adhère dès que possible au Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) pour ses compétences obligatoires figurant à l’article 6.2 de ses statuts,
? Que la commune de Juvigny les Vallées transfère au SDeau50 (au titre de l’article 6.3 des statuts du SDeau50) à compter du 31 décembre 2017 la totalité de la compétence « eau potable » de la commune de Juvigny les Vallées – périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel,
? Que la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel devienne membre du CLEP Saint Hilaire, celle-ci étant déjà membre de ce CLEP pour les ex-communes de Chasseguey, La Bazoge et Le Mesnil-Rainfray.
Vu la délibération du comité syndical du SDeau50 en date du 26 juin 2017 validant la demande d’adhésion et de transfert de compétence de la commune de Juvigny-les-Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel,
Vu le courrier de Monsieur le Président du SDeau50 en date du 21 août 2017 sollicitant l’avis des collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 sur cette demande adhésion,

Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doivent délibérer pour accepter l’adhésion au SDeau50 de la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , décide :
? D’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion et de transfert de compétence du SDeau50 de la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de l’ex-commune de Chérencé le Roussel.

Approbation de la modification des statuts du SDEM50 et extension de périmètre
? Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, L 5211-17 et L 5211-18 ;
? Vu les délibérations n°CS-2017-39 et n°CS-2017-40 en date du 29 juin 2017 par lesquelles le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat et l’extension de son périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes ;
? Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
? Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité :
? Les évolutions législatives et réglementaires récentes, dont la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et ses décrets d’application, ont modifié le champ d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ;
? Il convient de modifier les statuts du syndicat pour proposer aux membres une nouvelle compétence (art. 3.2.3 : « Infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène ») ainsi que la mise à jour de certaines compétences du syndicat et missions complémentaires.
? Que ces statuts modifiés entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :
o d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche ;
o d’accepter l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes au SDEM50

Contrôle assainissement
Mme le maire informe les membres du conseil que de plus en plus souvent les notaires demandent si une délibération du conseil municipal impose un contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif avant la vente d’un bien immobilier.
Sa mise en place permettrait une gestion optimale du réseau d’assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, institue ce contrôle sur la commune.

Restauration statue Saint Jean Baptiste
Mme le maire fait part du devis de l’entreprise Giordani concernant la restauration de la statue de Saint Jean Baptiste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord et demande que la facture soit réglée par l’Association du Patrimoine.
Toutefois, le conseil municipal considère que la commune ne peut réaliser les travaux sans l’appoint d’une subvention et sollicite en conséquence une aide auprès du conseil Départemental de la Manche.

Constitution de servitude droit de passage travaux Fichot
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte un un droit de passage concernant les parcelles cadastrées B 1313 et 1314 appartenant à M. et Mme Fichot Antoine et la parcelle cadastrée B 451 appartenant à la commune de St Jean de la Rivière.
Ce droit de passage n’est en aucun cas l’entrée officielle.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de un mètre « accès au jardin » partant de la route, traversant la parcelle B 451 « propriété de la commune » jusqu’à la limite de la parcelle cadastrée B 1313 « propriétés de M. Mme Fichot »
Afin de permettre l’exercice de ce droit de passage, le propriétaire soit la commune de St Jean de la Rivière a autorisé M. et Mme Fichot Antoine à percer le mur séparatif sur une largeur d’un mètre, afin d’y placer un portillon d’accès, aux frais exclusifs du propriétaire M. et Mme Fichot.

Achat de parcelles cadastrées B 1521 – 1522 – 724
Le conseil municipal demande à Mme le maire de contacter le propriétaire afin de débattre du prix du terrain qui sera soumis lors d’un prochain conseil.

Vente de la tonne à eau de la commune
Le conseil municipal après en avoir délibéré, donne son accord pour la vente de la remorque de la tonne à eau d’un montant de 100 €.

Questions diverses
Mme le maire fait part aux membres du conseil du nouveau bureau de l’Association des boules St Jeannaise. Afin de remettre en état le local du club de boules, le conseil est favorable à l’achat de la peinture et de deux bancs.

Suite à la proposition d’alternance avec la commune de St Georges de la Rivière pour l’organisation du festival Havre des Arts, le conseil municipal émet un avis défavorable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire, Hélène Leseigneur

Hubert Patrix (1er adjoint) Pierre Legriffon (3ème adjoint)

Francis Botta (2ème adjoint) Daniel Curtet

Gilbert Luce Virginie Tardif