CR du 8/11/2016

Présents : Hélène Leseigneur – Pierre Legriffon – Daniel Curtet – Hubert Patrix – Virginie Tardif – Francis Botta – Sylvain Conraud

Absents excusés : Alain Lecaillon (donne pouvoir à Francis Botta)
Gilbert Luce (donne pouvoir Daniel Curtet)

Absents : Piétro Lypca

Secrétaire de séance : Virginie Tardif

Droit de préemption urbain
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, ne souhaite pas user de son droit de préemption concernant les parcelles cadastrées B73 B74 B75 B62
B1517 B1785

Convention avec la communauté d’agglomération pour la prestation d’instruction des autorisations du droit des sols

ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Rappel du contexte

La loi NOTRe est venue renforcée le principe de l’intercommunalité sur les territoires avec en point de mire la mise en place de projets communs au travers des schémas de mutualisation et de solidarité.

Ainsi, le Code Général des Collectivités territoriales et son article L 5210-1-1impose désormais au travers d’une évaluation des périmètres et d’un état des lieux sur les compétences, la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale portant création d’EPCI regroupant au moins 15000 habitants (population municipale)

Ainsi, l’organisation de ce schéma se traduit pour le Cotentin par la création d’un EPCI regroupant 9 Communautés de Communes et deux communes nouvelles qui disposera au 1er janvier 2017 des compétences obligatoires dévolues par la loi dont celle de l’urbanisme (SCOT, PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales).

Parallèlement, le code de l’Urbanisme (article L 422-8) dispose que les communes membres d’un EPCI dont la population est supérieure à 10 000 habitants ne peuvent plus disposer de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’Etat pour assurer l’instruction des autorisations des droits des sols à compter donc du 1er janvier 2017.

L’Etat limitera donc son aide aux communes membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants et poursuivra ses missions dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme.

Il reviendra donc au maire, autorité compétente pour la délivrance des actes au nom de la commune de charger ses services de l’instruction des actes d’uranisme ou de charger ceux d’une autre collectivité ou d’un EPCI.

Compte tenu de la technicité et des connaissances juridiques nécessaires à l’exercice des missions d’instruction, l’organisation d’un service autorisations droit des sols (ADS) à l’échelle intercommunale s’impose comme une réponse pertinente et adaptée aux besoins des communes. Elle repose toutefois sur l’expression d’une demande en ce sens par les communes.

Ainsi et pour être prêt au 01 janvier 2017, la Communauté de communes du cœur du Cotentin, lors de son conseil communautaire du 22 septembre 2016 a créé un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme)

Ce service s’adresse donc aux communes du territoire bénéficiaires des services de l’Etat et compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols.

Le service commun ADS sera chargé d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence du Maire:

  Permis de construire,

  Permis de démolir,

  Permis d’aménager,

  Déclarations préalables,

  Certificats d’urbanisme « opérationnels »(CUb) visés à article L.410-1b du code de l’urbanisme,

Le service commun ADS assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoi de la proposition de décision.

Il est important de préciser que seule la mission d’instruction est déléguée. La délivrance de l’autorisation en tant que pouvoir de police du Maire reste de son ressors. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Le service commun est géré par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin jusqu’au 31 décembre 2016 puis sera repris au 1er janvier 2017 par la communauté d’Agglomération en application de la continuité des contrats engagés. Les relations entre la commune et l’EPCI sont réglées par une convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise entre autre le champ d’application du service, le partage des responsabilités, les modalités d’échanges entre le service et la commune. Le financement du service est assuré conjointement par les communes adhérentes et la communauté. Le coût pour la commune sera calculé au prorata d’un nombre d’actes instruits annuellement par le service.

L’adhésion de la Commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux articles R423-1 à R423-13 du code de l’urbanisme, à savoir entre autre l’accueil des pétitionnaires, l’enregistrement des dossiers, l’affichage et la transmission des dossiers à l’ABF le cas échéant.

Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettant, en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ces communes membres de se doter de services communs,

Vu les articles L422-8 et R423-15 du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger un EPCI de la mission d’instruction des actes d’urbanisme,

Vu la délibération 16/066/41 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cœur du Cotentin portant création d’un service commune d’instruction des autorisations du droit des sols,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’ADHERER au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la communauté de communes du Cœur du Cotentin,
• D’APPROUVER la convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune de St Jean de la Rivière,
• D’AUTORISER le Maire à la signer ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

RIFSEEP (nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’avis du comité technique en date du 6 octobre 2016
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

  d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

  d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

  prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

  susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
Filière administrative :

  cadre d’emplois 1 : Adjoint administratif

  cadre d’emplois 2 : Rédacteur

  cadre d’emplois 3 : Secrétaire de mairie

  cadre d’emplois 4 : Attaché territorial

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*
Groupe 1 Responsable de plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives. Polyvalence, Responsabilité, coordination, conception, etc…

* La classification en groupes n’est qu’une illustration. Elle nécessite d’être adaptée aux réalités de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe Montant annuel de base
IFSE CIA
Rédacteurs Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

  en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

  au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (facultatif)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à 9 voix pour

DÉCIDE

Article 1er
D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Décision modificative commune
Vu le Code des communes et notamment ses articles L211-1 et L212-2.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours.
Ayant entendu l’exposé de Mme Le Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau de virements de crédits suivants :
Dépenses investissement
Article 2184 – 15 324 € €
Recettes investissement
Article 2161 (opération 205) + 15 324 €

Subvention Vétérans
Le conseil municipal après en avoir délibéré, accorde une subvention de 120 € à l’Association Retour des Vétérans en Normandie.

Ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2016
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le maire à engager, liquider et mandater les dépenses à la section d’investissement, et ce, dès le 1er janvier 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2016.

Repas des Aînés
Le conseil charge Mme le maire de se renseigner au restaurant les 13 Arches.

Questions diverses
Le conseil municipal donne son accord pour l’achat d’une machine à affuter.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,
Hélène Leseigneur

Hubert Patrix (1er adjoint) Pierre Legriffon (3ème adjoint)

Francis Botta (2ème adjoint) Sylvain Conraud