Droits et démarches

Pour simplifier vos démarches administratives, nous vous proposons ci-dessous, une liste de liens vers le site internet des services publics. Cette liste (non exhaustive) vous permettra de connaître la démarche à suivre pour l’obtention de documents administratifs et de savoir auprès de qui vous adresser en fonction de vos besoins.

Carte Nationale d’Identité

 Établissement pour les personnes majeures

 Établissement pour les personnes mineures

 Le nom sur la carte d’identité

 En cas de perte ou de vol

 Contrôle et vérification d’identité

Passeport et visa

 Établissement pour les personnes majeures

 Établissement pour les personnes mineures

 Délivrance en urgence

 Remplacement gratuit

 En cas de perte ou de vol

 Formalités pour se rendre à l’étranger : le visa

État Civil

 Acte de naissance

 Acte de mariage

 Copie d’acte de décès

 Livret de famille

 Certificat de vie commune ou de concubinage

 Certificat de nationalité française

Papiers de véhicule

 Carte grise

 Assurance

 Permis de conduire

Carte d’électeur

 Inscription sur les listes électorales

 Changement de domicile

 En cas de perte ou de vol

Vous avez besoin d’un formulaire administratif spécifique ? Rien de plus simple. Pour rechercher un document parmi les quelques 600 formulaires référencés par catégories dans service-public.fr vous pouvez taper les mots du titre, ex. : « permis de construire » ou le numéro Cerfa recherché (sans « n° » ni « * »), ex. : « cerfa 13406 ».
Vous pourrez trouver d’autres liens vers des sites de télé service à la page Administration en ligne


Démarches administratives
Mariage – Décès – Baptême civil – Reconnaissance d’un enfant – Liste électorale – PACS – Fiche État Civil – Recensement militaire
Voici quelques indications concernant les démarches administratives les plus courantes effectuées en mairie. Pour plus de précisions et de détails vous pouvez consulter le site www.service-public.fr

Mariage
Un dossier est à retirer en Mairie
Pièces à joindre :
•Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
•Justificatif de domicile
•Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
•Photocopie de la Carte Nationale d’Identité
•Liste des témoins (2 minimum soit un chacun – 4 maximum soit 2 chacun)
•Les témoins doivent être majeurs et fournir la copie d’une pièce d’identité
Délai : remise du dossier 1 mois avant la date envisagée du mariage

Décès
Déclaration de décès à la Mairie du Lieu de décès (si possible dans les 24h) avec le certificat médical constatant le décès, livret de famille du défunt ou une pièce d’identité, pièce d’identité du déclarant).
Le Maire du lieu d’inhumation délivre le permis d’inhumer ou l’autorisation de crémation qui doivent se faire entre 24h et 6 jours après le décès.
Démarches urgentes :
•Prévenir l’employeur (dans les 48 heures)
•Prévenir le ou les organismes bancaires
•Prévenir les différentes caisses de retraite
•Établir un dossier de demande de pension de réversion pour le conjoint survivant
•Si la personne était titulaire d’une carte grise à son nom, effectuer le changement dans les 15 jours (à la Sous-Préfecture ou la Préfecture)
Démarches à effectuer dans le mois :
•Contacter le notaire afin d’organiser la succession
•En cas de location, informer le propriétaire du décès et du congés
•Demander le versement du capital décès à la Sécurité Sociale (ou Régime spécifique) si le défunt était encore en activité, et éventuellement à l’employeur
•Prévenir les caisses de retraites complémentaire, la mutuelle et l’organisme d’assurance vie (si le défunt avait souscrit une assurance vie)
Démarches à effectuer dans les 6 mois :
•Faire une déclaration de succession aux services fiscaux
•Établir une déclaration de revenu au nom du défunt
•Résilier les contrat en cours (E.D.F, France Télécom, Services des Eaux, etc,…)
Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle permet d’effectuer les démarches les plus urgentes et les plus courantes. Les démarches administratives s’adaptent à la situation spécifique du défunt Le notaire est là pour conseiller les familles en fonction de leur patrimoine et composition. Il pourra les aider à définir la solution appropriée à leur situation.

Baptême civil
Le baptême civil peut avoir lieu du lundi au samedi matin inclus. Il faut habiter la commune pour pouvoir y prétendre. Le baptême civil n’a aucune valeur juridique et ne crée aucun lien de droit entre filleul et parrain, ce n’est pas un acte d’état civil. Le maire n’a aucune obligation de célébrer un baptême civil et il ne peut y être contraint.
Pièces à fournir :
•Acte de naissance de l’enfant
•Livret de famille
•Photocopie de la Carte Nationale d’Identité du parrain, de la marraine, des deux témoins
•Profession de ces quatre personnes et domicile
•Prévoir un délai de 15 jours à la date du dépôt de dossier

Reconnaissance d’un enfant
Pour les enfants naturels, les parents doivent se présenter dans une mairie afin d’établir une reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance.
Reconnaissance antérieure à la naissance :
•Fournir une pièce d’identité
Reconnaissance postérieure à la naissance :
•Fournir une pièce d’identité
•Acte de naissance de l’enfant

Inscription sur les listes électorales
Pour s’inscrire sur la liste électorale, il faut se présenter dans la mairie de son domicile avant le 31 décembre de l’année, avec Carte Nationale d’Identité et justificatif de domicile.

PACS
Toutes informations sur le PACS sont fournies par le tribunal d’Instance.

Fiche d’Etat Civil
Les fiches individuelles ou familiales d’Etat Civil n’existent plus.
En remplacement, pour une fiche individuelle, vous pouvez fournir: une photocopie de la Carte d’Identité Nationale ou la page du livret de famille concernant la personne.
En remplacement, pour une fiche familiale, vous pouvez fournir: une photocopie de tout le livret de famille. Quel que soit le document choisi, il devra être certifié conforme par la personne concernée et signé